Conditions Générales de Vente

Applicable et modifié pour la dernière fois le 1er septembre 2023 et susceptible d'être modifié sans préavis.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de réglementer les termes et conditions dans lesquels PIC PEAKS, Société à responsabilité limitée (ci-après, le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur celles de https://www.picpeaks.com/ informations commerciales affichées, qui peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Qui sommes-nous ?

L'adresse de notre site est : https://www.picpeaks.com/ Ce site est la propriété de PIC PEAKS, Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 6 carrer del soula gran Formiguères, 66210 France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro SIRET : 922 504 352 00019.

Numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : FR54922504352

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Date d'entrée en vigueur : 03/08/2023

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1 Champ d'application :

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre Picpeaks et les consommateurs (ci-après dénommés : le Client) concernant l'achat et la livraison de biens ou de contenu numérique via le magasin en ligne https://www.picpeaks.com mais aussi de https://www.picpeaks.fr

(2) Ce qui suit s'applique aux parties intéressées par des transactions commerciales : nous ne sommes pas liés par les conditions du client contraires, même si nous ne les contredisons pas explicitement. Si vous souhaitez acheter une licence pour l'utilisation commerciale de photos, nous vous demandons de nous contacter directement. L’obtention d'une licence aux parties intéressées par des transactions commerciales ou pour un usage commercial n'est pas possible via notre site web et ne peut être réalisé que par un accord séparé.

2 Offre et Conclusion de Contrat :

(1) La présentation des produits sur notre site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Les marchandises ou le contenu numérique sélectionnés seront affichés dans votre panier. Avant de soumettre la commande, vous avez la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

(2) En cliquant sur [Procéder au paiement / Passer commande/] vous faites une offre contraignante pour l'achat des biens ou du contenu numérique figurant dans le panier. L'offre ne peut être soumise et livrée que lorsque le Client a accepté ces conditions générales de vente en cochant la case "accepter les conditions générales de vente " et a ainsi incorporé le contenu des conditions générales de vente dans son offre.

3 Prix :

(1) Les prix indiqués sur les pages produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et les autres composants de prix. Si aucun autre prix n'est convenu par écrit avec nous, les prix en vigueur le jour de la commande s'appliquent.

(2) Les prix varient en fonction de l'événement. La devise de paiement et le prix sont déterminés séparément pour chaque événement.

4 Livraison et paiement :

(1) Nous nous efforçons constamment de livrer rapidement les images commandées. Le délai de livraison dépend du mode de paiement et de livraison sélectionné. Les modes de livraison sont via un lien de téléchargement. Les images sont toujours livrées via un lien de téléchargement.

(2) En cas de paiement par carte de crédit ou via PayPal, les images numériques sont livrées au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la commande, bien que nous nous efforcions de les livrer dans les 24 heures. En cas de paiement anticipé, les images sont livrées dans les deux jours ouvrables suivant la confirmation que le montant payable a été crédité sur notre compte.

(3) Après réception du paiement par Picpeaks, les images commandées seront transmises au client par lien de téléchargement une fois le paiement effectué. Après le téléchargement réussi des images commandées, le lien de téléchargement sera automatiquement désactivé. Si votre tentative de téléchargement échoue, un remplacement gratuit est mis à disposition sur demande. Pour cela, veuillez contacter contact@picpeaks.com.

5 Réserve de propriété :

Les biens restent notre propriété jusqu'à ce que le paiement soit effectué en totalité.

6 Frais de livraison :

(1) Il n'y a pas de frais de livraison pour la livraison via un lien de téléchargement

7 Garantie :

Nous essayons toujours de fournir des images professionnelles et nettes. En cas de réclamations justifiées, nous respectons les dispositions légales en matière de garantie. Tout remplacement d'images retravaillées ou modifiées par le client est exclu.

8 Protection des données :

(1) Nous utilisons les données que vous fournissez pour exécuter et traiter votre commande. Dans la mesure nécessaire pour livrer les images. Pour le règlement des paiements, vos coordonnées bancaires peuvent être transmises à notre banque.

9 Droits d'image :

(1) Les droits sur les images vendues par Picpeaks restent généralement la propriété de Picpeaks. Le but de ces dispositions de licence est d'établir des conditions équitables tant pour le client que pour l'auteur / photographe de l'image. En achetant une image, le client se voit accorder uniquement les droits d'utilisation définis ci-dessous :

- Picpeaks accorde au client un droit non exclusif, non cessible et non transférable pour l'utilisation privée des images respectives achetées.

- La revente du contenu numérique livré n'est pas autorisée.

Toute modification des images par composition photographique ou photomontage ou par des moyens électroniques en vue de créer une nouvelle œuvre protégée par le droit d'auteur n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de l'auteur ou de la personne autorisée dans les limites prévues à L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle établit les exceptions au droit d'auteur et prévoit certaines utilisations d'œuvres protégées qui peuvent être réalisées sans l'autorisation préalable de l'auteur .Les images ne peuvent pas non plus être copiées, recréées photographiquement ou utilisées autrement.

- Toute utilisation des images en relation avec des contenus illégaux, offensants ou immoraux est interdite, de même que toute modification et traitement qui dénaturent l'image.

10 Mentions de droit d'auteur :

(1) Le client reconnaît que les images fournies par Picpeaks sont des œuvres protégées par la loi Française sur le droit d'auteur .

(2) Toute utilisation, reproduction ou transmission des images est soumise à l'ajout de la mention de droit d'auteur prescrite. Sauf accord contraire, le nom de l'auteur de l'image doit être indiqué par écrit directement sous la reproduction/impression. Si le nom du photographe n'est pas connu, "© Picpeaks" peut être utilisé. En aucun cas, il ne doit être donné l'impression, intentionnelle ou négligente, que l'utilisation du contenu est libre de droits lors de l'utilisation d'une image Picpeaks sous licence.

11 Annulation :

(1)   Une fois les photos téléchargées aucun remboursement ne sera effectué

12 Dispositions finales :

(1) Même si la livraison doit être effectuée à l'étranger, la loi de la République Française s'applique.

(2) Vous pouvez consulter  les conditions générales de vente à tout moment sur ce site.

(3) Sur la base du Règlement (UE) n° 524/2013 concernant la résolution en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme pour la résolution en ligne des litiges à l'adresse URL http://ec.europa.eu/odr. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour résoudre les litiges concernant nos services en ligne.

(4) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ou d'une disposition faisant partie d'autres accords entre les parties contractantes devaient être ou devenir inefficaces, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

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